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PME innovantes  au sens de l'article 26 de la loi LME

Les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes visées par l'article 26 de la loi LME sont les sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier.

Textes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Article 26 de la loi LME sur Legifrance

Voir également

Accès des PME aux marchés publics : OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique" - L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente

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Actualités

Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 6 aout 2008  

Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008

SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen  - 25 avril 2008

Télécharger le rapport "Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe de Lionel Stoléru - 25 janvier 2007

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