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Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde ?
Définition de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas d’anomalies ou de difficultés limitativement énumérées (13), aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique (14).
Elle peut être sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-ROM, clé USB). Les formats sont précisés dans les documents de la consultation.
Elle n’est ouverte que dans les cas où la version transmise par la voie électronique ne pourrait pas être utilisée.
(13) Article 2 II de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
(14) Article R2132-11 du code de la commande publique.
(Source : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques)
L'arrêté du 14 avril 2023 pris en application des articles R2132-11, R2332-14 et R3122-17 du code de la commande publique ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)
Voir également
Transmission des fichiers volumineux et dématérialisation des marchés publics
Textes
Arrêté du 14 avril 2023 pris en application des articles R2132-11, R2332-14 et R3122-17 du code de la commande publique ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique. Il modifie l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR: ECOM1831545A.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - NOR: ECOM1831552A.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs - NOR: ECOM1831551A.
Actualités
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.
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