Marchés publics > Formulaires DC1 DC2 DC4 marchés publics > ATTRI1 (ex DC3)

ATTRI1 : acte d'engagement pour les marchés publics

Le formulaire ATTRI1 est le modèle d’acte d’engagement proposé par la DAJ pour formaliser l’offre retenue et conclure un marché public ou un accord-cadre avec l’attributaire. Il n’est pas obligatoire, mais il reste utile pour sécuriser la signature du marché, notamment après la vérification des justificatifs de l’attributaire.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Les formulaires de la commande publique ont été mis à jour pour tenir compte du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Les formulaires actuellement proposés par la DAJ sont classés par familles : déclaration du candidat (DC), ouverture des plis (OUV), attribution des marchés (ATTRI), notification des marchés (NOTI) et exécution des marchés (EXE).

Le formulaire ATTRI1, anciennement DC3, est un modèle d’acte d'engagement. Il peut être utilisé pour formaliser la conclusion d’un marché public avec le soumissionnaire retenu.

Le formulaire ATTRI1 est un modèle non obligatoire. L’acheteur peut utiliser le formulaire proposé par la DAJ ou un document équivalent conçu par ses soins, dès lors que le marché ou l’accord-cadre est valablement formalisé.

Ce document peut être utilisé par l’acheteur à l’issue de la procédure, au stade de l’attribution du marché public, pour recueillir la signature de l’attributaire et formaliser l’engagement contractuel.

En cas d’allotissement, l’acheteur peut établir un acte d’engagement par lot attribué ou un document unique pour plusieurs lots attribués au même opérateur économique, si cette présentation est adaptée à la consultation.

En cas de candidature groupée, un document unique peut être rempli pour le groupement d’entreprises. Il peut être signé par le mandataire dûment habilité ou par chacun des membres du groupement selon les exigences prévues par les documents de la consultation.

L’acte d’engagement peut comporter des annexes à l'acte d’engagement, notamment pour préciser des éléments financiers, techniques ou contractuels.

Le formulaire ATTRI1 fait l’objet d’une notice explicative publiée par la DAJ.

Télécharger Code de la commande publique 2026 et documentations

Le formulaire ATTRI1 au stade de l’attribution du marché public

À la différence de l’ancien formulaire DC3, qui était fréquemment exigé lors du dépôt des offres, le formulaire ATTRI1 est principalement utilisé au terme de la procédure. Il permet de formaliser le marché ou l’accord-cadre avec l’attributaire.

Le formulaire ATTRI1 peut être utilisé à cette occasion. Conformément à l’article R2182-3 du CCP pour les marchés classiques, et à l’article R2382-3 du CCP pour les marchés de défense ou de sécurité, cette signature peut être électronique et doit l’être lorsque les documents de la consultation l’exigent.

Signature électronique de l’ATTRI1

La DAJ rappelle que la réglementation n’impose pas, pour toutes les procédures, la signature de la candidature et de l’offre au moment de leur dépôt. Sauf exigence prévue par les documents de la consultation, les candidatures et les offres peuvent donc être remises sans signature. Avant de conclure la procédure, l’acheteur doit toutefois demander au candidat attributaire de signer son offre.

Lorsque la signature électronique est requise, elle doit respecter les exigences applicables aux contrats de la commande publique. L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique onstitue l’annexe 12 du code de la commande publique.

L’acheteur doit préciser dans les documents de la consultation les conditions de signature attendues, notamment le niveau de signature électronique, les formats acceptés et les modalités de vérification.

En cas de sous-traitance : ATTRI1 et ATTRI2

En cas de sous-traitance présentée au stade du dépôt de l’offre, l’acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI2 pour recueillir la signature de l’acte spécial par l’attributaire et le sous-traitant lors de l’attribution du marché public.

Le formulaire ATTRI2 est complémentaire de l’ATTRI1, il formalise l’engagement du titulaire, tandis que l’ATTRI2 permet de signer l’acte spécial de sous-traitance présenté avec l’offre.

Objet de l’acte d’engagement

L’acte d’engagement peut être établi pour un marché non alloti, un lot du marché ou de l’accord-cadre, une offre de base, une variante ou une prestation supplémentaire éventuelle lorsque ces possibilités sont prévues par les documents de la consultation.

L’acte d’engagement peut ainsi s’appliquer à :

• l’ensemble du marché ou de l’accord-cadre, en l’absence d’allotissement ;
• un lot du marché ou de l’accord-cadre ;
• plusieurs lots attribués à un même soumissionnaire, lorsque l’acheteur retient cette présentation ;
• une offre de base ou une variante retenue.

En cas de lots attribués séparément, l’acheteur doit veiller à ce que l’acte d’engagement identifie clairement le ou les lots concernés, le prix, la durée d’exécution et les engagements du titulaire.

Variantes, PSE et offres alternatives

Le formulaire ATTRI1 peut correspondre à l’offre de base de l’opérateur économique ou du groupement, mais aussi à une variante ou à une prestation supplémentaire éventuelle si celle-ci est retenue par l’acheteur.

Les rubriques de l'acte d'engagement ATTRI1

Le formulaire ATTRI1 comporte notamment les rubriques suivantes :

A - Objet de l’acte d’engagement.

B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire.

• B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire ;
• B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations ;
• B3 - Compte(s) à créditer ;
• B4 - Avance ;
• B5 - Durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre.

C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, par le mandataire dûment habilité ou par chaque membre du groupement.

• C1 - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ;
• C2 - Signature du marché ou de l’accord-cadre en cas de groupement.

D - Identification et signature de l’acheteur.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le formulaire ATTRI1 - Acte d'engagement.

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).

Au stade de la candidature :

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants ;
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
• DC4 Déclaration de sous-traitance, applicable notamment à la présentation d’un sous-traitant ou à l’acceptation d’un sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement.

[Historique] Les anciennes désignations DC3, DC4, DC5 et DC13 doivent être conservées uniquement à titre d’équivalence historique lorsque cela est utile pour les entreprises habituées aux anciens formulaires.

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens : formulaires de candidature, d’attribution, de notification et d’exécution des marchés publics.

Entreprises

Appels d’offres publics : comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans.

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public.

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

La DAJ met à disposition les formulaires d’attribution des marchés, dont l’ATTRI1 et sa notice explicative, dans la rubrique « Formulaires marchés publics ».

Le formulaire DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024 est disponible dans la rubrique des formulaires de déclaration du candidat.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019 - 18 avril 2019.

Désormais, les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (acte d'engagement) - 12 avril 2016.

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy à la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016.

[Historique] Options et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) - Fiche technique de la DAJ - 21 juillet 2011.

[Historique] La désignation du comptable assignataire dans les marchés publics - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

[Historique] QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020 - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée. Une prestation forfaitaire non intégralement exécutée ne peut être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d’acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait, notamment au regard de l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Points à retenir

• ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement, non obligatoire, proposé par la DAJ.
• Il est utilisé principalement au stade de l’attribution pour formaliser le marché ou l’accord-cadre avec l’attributaire.
• Les candidatures et les offres ne sont pas systématiquement signées au dépôt, sauf exigence des documents de la consultation.
• Avant la conclusion du marché, l’acheteur doit recueillir la signature de l’attributaire.
• En cas de sous-traitance présentée avec l’offre, l’ATTRI2 peut compléter l’ATTRI1.

Textes et références utiles

Article R2182-3 du CCP (Signature du marché classique par l’attributaire).

Article R2382-3 du CCP (Signature applicable aux marchés de défense ou de sécurité).

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.

Formulaires d’attribution des marchés publiés par la DAJ : ATTRI1 et ATTRI2.