Formulaire DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, notice explicative et réponse aux marchés publics pour les PME
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Le formulaire DC1 peut être remplacé par le document unique de marché européen (DUME). Utilisé dans la commande publique avec le formulaire DC2 (Déclaration du candidat), le formulaire comporte la déclaration sur l'honneur relative à l'interdiction de soumissionner (cas d'exclusion), des informations sur l'allotissement, sur la réponse seul ou en groupement d'entreprises (cotraitance). Il ne comporte plus d'emplacement pour la signature. Il doit être transmis par voie électronique. Voir les Formulaires marchés publics mis à jour. On peut télécharger les DC1 DC2 sous Word et les transmettre par voie électronique au format pdf sur la plateforme de dématérialisation.
Formation REPONDRE aux AO (J02)
Ce document est utilisable par les candidats à une réponse aux marchés publics que ce soit dans les procédures formalisées ou adaptées. Il est généralement utilisé conjointement avec la déclaration du candidat (DC2). Il permet à l'acheteur de s’assurer de la recevabilité de la candidature avec les attestations sur l’honneur nécessaires, d'identifier le candidat, de connaitre le cas échéant les lots concernés par la réponse ainsi que de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises.
Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux article L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public autre que de défense ou de sécurité) ou aux articles L2341-1 à L2341-3 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité).
Depuis la réforme des marchés publics de 2016 le DC1 ne comporte plus d'emplacement pour la signature vu que, en principe, les candidatures et les offres n'ont plus à être signées manuscritement ni même électroniquement, sauf si le règlement de la consultation en faisait une obligation. Par ailleurs le formulaire DC1 ne comporte plus de mentions sur l'habilitation signée par les autres membres d'un groupement (Voir le formulaire ATTRI1).
Il s'agit d'un formulaire faisant office de déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession4.le cas échéant, et en tout état de cause avant l'attribution du contrat, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
* Le formulaire DC1 applicable s'appelait jusqu'au 31/03/16 "Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants" (ex DC4).
Dans un contrat de concession le Conseil d'Etat a jugé qu'un formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC a rendu l’offre irrégulière et le contrat a fait l'objet d'une résiliation.
Si vous voulez apprendre à répondre aux appels d'offres publics et/ou à rédiger un mémoire technique
Le DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats à un contrat soumis au code de la commande publique dans le cadre de toute procédure passée en application de ce code.
Le DC1 fait partie de la série des documents DC "Dossier de Consultation" de la DAJ de Bercy, il doit être utilisé si l'acheteur l’exige.
Les candidats aux marchés ou accords-cadres ont la possibilité, pour transmettre leur candidature, d’utiliser le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC2 (Déclaration du candidat). Parfois leur utilisation est rendue obligatoire par le règlement de la consultation.
Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature. Avec ce document le candidat :
Le formulaire est un document de la candidature qui doit être complété par le candidat individuel s'il est seul ou, par chacun des membres du groupement si le candidat se groupe.
Le formulaire permet notamment :
Il fait l'objet d'une notice explicative du DC1 qui explique comment un candidat doit remplir le formulaire de lettre de candidature. Il est généralement demandé conjointement avec le document DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
La DAJ conseille son utilisation lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises.
En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
La candidature est alors présentée soit :
Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises comme document d’habilitation du mandataire (Marchés lancés jusqu'au 31/03/16*). Les groupements d’entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement produit les renseignements ou documents demandés par l'acheteur (formulaire DC2).
(*) Pour les marchés lancés après le 01/04/16 si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte.
Ces dispositions sont mentionnées dans le formulaire ATTRI1 à la rubrique « C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement ».
Dans sa version du 01/04/19 le formulaire décline la déclaration sur l'honneur comme suit dans sa rubrique F1 :
F1 – Exclusions de la procédure Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :
a) dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
b) dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Ainsi pour un marché public autre que de défense ou de sécurité les articles de la commande publique concernés sont : Exclusions de plein droit (article L2141-1, article L2141-2, article L2141-3, article L2141-4, article L2141-5) et exclusions à l’appréciation de l’acheteur (article L2141-7, article L2141-8, article L2141-9, article L2141-10).
La fiche technique relative à la présentation des candidatures explicite les cas d’interdictions de soumissionner prévus par le code de la commande publique.
La fiche technique relative à la présentation des candidatures explicite les cas d’interdictions de soumissionner prévus par l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Le DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à l'article 43 du code des marchés publics. Il est inutile d'exiger les déclarations à partir du moment où elles figurent déjà dans ce formulaire.
Le DC1 atteste de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui est transmis, en complément du DC1, par le candidat à l'acheteur à l’appui de sa candidature.
Les groupements d’entreprises remplissent un seul DC1 mais chaque membre du groupement le complète et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (formulaire DC2).
Si les documents et attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
B - Objet de la consultation.
C - Objet de la candidature.
D - Présentation du candidat ("Le candidat se présente seul" ou "Le candidat est un groupement d’entreprises" solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire ou non .
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations exécutées par les membres du groupement.
F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).
De manière générale l'acheteur peut fournir dans le DCE les formulaires vierges ou pré-remplis suivants : DC1, DC2 et DC4. Il peut également fournir un DUME acheteur, c'est à dire un DUME pré-rempli et donc la liste des rubriques est limitée simplifiant ainsi la saisie à effectuer par les entreprises. .
Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger le Formulaire DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du formulaire DC1 2019
Formulaires concernant les entreprises
Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).
Au stade de la candidature
Au stade de l'offre
Avant la signature du marché
Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)
Pendant la passation ou l'exécution du marché
Voir également
MPS, documents à fournir dans un marché public,
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Actualités
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Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.
Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Pro et nouvelles fonctionnalités - 6 juillet 2018
DUME électronique : Appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote (A compter du 1er avril 2018, les acheteurs devront accepter tout DUME électronique transmis par les entreprises candidates aux marchés publics. Le DUME remplace les formulaires (Formulaire DC1 : Lettre de candidature, Formulaire DC2 : Déclaration du candidat, Formulaire DC4 : Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial) utilisés pour répondre à un marché public. L'AIFE s'est vue confier la mise en œuvre du service qui permettra aux acheteurs de recevoir le DUME par voie électronique utilisable dans la dématérialisation des procédures de marchés publics). - 7 octobre 2017
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Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.
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Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016
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Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).
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