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Formulaire DC1, lettre de candidature en marché public

Le formulaire DC1 est la lettre de candidature utilisée pour répondre à un marché public. Il permet d’identifier le candidat, de préciser s’il répond seul ou en groupement, d’indiquer les lots concernés et de produire la déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusion.

Il est généralement transmis avec le formulaire DC2. Le DUME peut toutefois remplacer les informations habituellement portées dans le DC1 et le DC2 lorsque la candidature est présentée sous cette forme, sous réserve des exigences prévues par les documents de la consultation. Le DC1 est particulièrement utile en cas d’allotissement, de groupement d’entreprises ou de candidature commune avec mandataire.

Le formulaire DC1 est un modèle non obligatoire. Il appartient au candidat de vérifier, dans les documents de la consultation, les exigences fixées par l’acheteur pour la procédure concernée. Il devient nécessaire lorsque le règlement de la consultation l’impose ou lorsque le candidat choisit ce modèle pour présenter sa candidature.
Les formulaires de candidature, notamment le DC1 et le DC2, n’ont pas à être signés au stade du dépôt, sauf exigence expresse des documents de la consultation. En revanche, l’acte d’engagement ou le marché doit être signé par l’attributaire lorsque l’acheteur le demande avant la notification.

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Qu’est-ce que le formulaire DC1 ?

Un formulaire de candidature pour les marchés publics

Le DC1 est un modèle de lettre de candidature utilisable par les opérateurs économiques dans les procédures adaptées comme dans les procédures formalisées. Il fait partie des pièces de candidature et permet à l’acheteur d’identifier le candidat individuel ou le groupement candidat.

• Il identifie le candidat individuel ou le groupement d’entreprises.
• Il précise si la candidature porte sur un marché non alloti, tous les lots ou certains lots seulement.
• Il indique la composition du groupement d’opérateurs économiques, le cas échéant.
• Il permet de désigner le mandataire du groupement.
• Il complète généralement le DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

La déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusion

Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste qu’il n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le DC1 2019 vise les cas d’exclusion prévus par les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du Code de la commande publique. Le candidat doit toutefois vérifier la version du formulaire utilisée et les exigences actuelles du Code, notamment l’article R2143-3 qui vise également l’article L2141-11.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, la déclaration renvoie aux articles L2341-1 à L2341-3 du Code de la commande publique ainsi qu’aux articles L2141-7 à L2141-10.

Signature du DC1, principe et vigilance

Depuis la réforme des marchés publics de 2016, le DC1 ne comporte plus de zone de signature. En principe, il n’a pas à être signé au stade du dépôt, sauf exigence expresse des documents de la consultation. Le candidat doit donc vérifier le règlement de la consultation avant de déposer son dossier.

Le candidat doit toutefois respecter strictement le règlement de la consultation. Si l’acheteur exige un DC1 signé, complété ou présenté sous une forme précise, le non-respect de cette exigence peut fragiliser la candidature.

Le DC1 permet de désigner le mandataire du groupement, mais il ne contient plus l’habilitation du mandataire par les cotraitants. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le document d’habilitation est fourni si le groupement est désigné attributaire, au stade de la vérification des candidatures. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, il doit être fourni dès le dépôt de la candidature.

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Évolution du formulaire DC1

Ancien libellé et version actuelle

À titre historique, jusqu’au 31 mars 2016, le formulaire était intitulé « Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ». Depuis la réforme de 2016, puis la mise à jour liée au Code de la commande publique au 1er avril 2019, le formulaire est intitulé « Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses co-traitants ».

• Les formulaires DC ont été mis à jour avec l’entrée en vigueur du Code de la commande publique.
• À titre historique, en septembre 2010, les anciens formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par les formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4.
• Le formulaire DC3 a ensuite été remplacé par le formulaire ATTRI1.

Respect du règlement de consultation et jurisprudence DC1

Le candidat doit respecter les exigences du règlement de consultation relatives au DC1. Dans l’affaire CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle, un formulaire DC1 incomplet et non signé, alors que le règlement de consultation l’exigeait, a contribué à rendre la candidature irrégulière et à justifier la résiliation du contrat.

Voir également : formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au règlement de consultation.

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À quoi sert concrètement le DC1 ?

Le DC1 est un modèle de lettre de candidature pouvant être utilisé par les candidats à un contrat soumis au Code de la commande publique. Il permet à l’acheteur de disposer d’un cadre homogène pour identifier le candidat, vérifier les engagements déclaratifs et analyser la structure de la candidature.

Le DC1 permet notamment :

• de transmettre les déclarations sur l’honneur nécessaires ;
• d’identifier le candidat individuel ou les membres du groupement ;
• de savoir si la candidature concerne un ou plusieurs lots ;
• de préciser si le candidat se présente seul ou en groupement d’entreprises ;
• d’identifier le mandataire du groupement ;
• de déclarer que le candidat individuel ou les membres du groupement présentent les capacités nécessaires à l’exécution du marché, les justificatifs étant fournis au moyen du DC2 ou des documents demandés par l’acheteur.

Le DC1 est généralement accompagné du DC2, qui détaille les capacités professionnelles, techniques, économiques et financières du candidat.

Comment remplir le DC1 ?

Allotissement

En cas d’allotissement, le DC1 peut être commun à plusieurs lots. Le candidat indique si sa candidature porte :

• sur un marché public non alloti ;
• sur tous les lots ;
• sur un ou plusieurs lots identifiés.

Lorsque les lots ne sont pas numérotés, le candidat doit reprendre l’intitulé du ou des lots tel qu’il figure dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.

Groupement d’entreprises et désignation du mandataire

En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul DC1 pour l’ensemble du groupement. Chaque membre du groupement peut toutefois remplir un DC1 distinct. Dans ce cas, le dossier de candidature comprend autant de formulaires DC1 que de membres du groupement, et les rubriques communes au groupement doivent être renseignées de manière identique.

Chaque membre du groupement doit produire, en complément du DC1, les renseignements ou documents demandés par l’acheteur, généralement au moyen du DC2.

En application de l’article R2142-23 du Code de la commande publique, les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

L’article R2142-24 du Code de la commande publique prévoit que, si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.

Document d’habilitation du mandataire

Le document d’habilitation du mandataire n’est plus intégré dans le DC1 comme dans les anciens formulaires. Si le groupement est désigné attributaire, le mandataire doit pouvoir justifier de sa capacité à intervenir au nom et pour le compte des autres membres du groupement. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, ce document doit être fourni dès le dépôt de la candidature.

Cette habilitation peut notamment résulter d’une convention de groupement, d’un mandat signé ou d’un document séparé. L’essentiel est d’identifier les membres du groupement, le mandataire et l’étendue du mandat confié.

Candidats étrangers et langue française

Si les documents ou attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, l’acheteur peut exiger, dans les documents de la consultation, une traduction en français.

Documents de preuve disponibles en ligne

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat peut indiquer l’adresse internet permettant à l’acheteur d’accéder gratuitement aux documents justificatifs ou documents de preuve disponibles en ligne, ainsi que les renseignements nécessaires pour y accéder. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cette faculté dépend de ce que l’acheteur a autorisé dans les documents de la consultation.

Transmission du DC1

Le DC1 doit être transmis selon les modalités prévues dans les documents de la consultation. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, sous réserve des exceptions prévues par l’article R2132-12 du Code de la commande publique, la transmission s’effectue par voie électronique.

Les rubriques du formulaire DC1

• A - Identification de l’acheteur : pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice.
• B - Objet de la consultation : intitulé du marché ou de la consultation.
• C - Objet de la candidature : marché non alloti, tous les lots ou certains lots.
• D - Présentation du candidat : candidat individuel ou groupement d’entreprises.
• E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
• F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.
• F1 - Exclusions de la procédure : déclaration sur l’honneur relative aux cas d’exclusion.
• F2 - Documents de preuve disponibles en ligne.
• F3 - Capacités.
• G - Désignation du mandataire, en cas de groupement.

Quels formulaires DC trouve-t-on dans un appel d’offres ?

Dans un dossier de consultation des entreprises, l’acheteur peut fournir des formulaires vierges ou préremplis, notamment :

• DC1 : lettre de candidature ;
• DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
• DC4 : déclaration de sous-traitance ;
• DUME acheteur : DUME prérempli par l’acheteur, lorsque ce mode de candidature est utilisé.

Le candidat doit toujours vérifier les exigences du règlement de consultation : documents à fournir, format attendu, signature éventuelle, modalités de dépôt et date limite de remise.

Formulaire DC1 et notice explicative

Télécharger le formulaire DC1 - Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants.

Télécharger la notice explicative du formulaire DC1.

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, un DC2 et un acte d’engagement ATTRI1.

Au stade de la candidature

• DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Au stade de l’offre

• ATTRI1 : acte d’engagement, qui a remplacé le DC3 en 2016.

Pendant la passation ou l’exécution du marché

• DC4 : déclaration de sous-traitance ou acte spécial.

Actualités et mises à jour utiles

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat : mise à jour de la déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement.

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 1er janvier 2024 : actualisation du formulaire DC4 dans sa version Code de la commande publique.

Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au règlement de consultation : irrégularité de la candidature et résiliation du contrat.

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé dans un contrat de concession : offre irrégulière et résiliation avec effet différé.

Chefs d’entreprises : Osez la commande publique, guide pratique pour les TPE et PME.

Service DUME mis à jour par l’AIFE sur Chorus Pro.

DUME électronique : appel à candidature de la DAJ pour la phase pilote.

Remplir et réutiliser le DUME.

Les candidatures et les offres n’ont pas à être signées au stade du dépôt, sauf exigence particulière.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3.

Formulaires DC1 et DC2 mis à jour à la suite de la réforme de 2016.

Le DUME a été publié au JOUE le 6 janvier 2016.

Formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ.

Nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4 mis en ligne par la DAJ en 2010.

Comment trouver des appels d’offres publics ?

Jurisprudence

TA Toulouse, 23 octobre 2024, n° 2405943 (exigence illégale de solidarité du mandataire au stade de la candidature, l’article R2142-22 du Code de la commande publique interdisant à l’acheteur d’exiger une forme juridique déterminée pour la présentation d’une candidature ou d’une offre).

TA Melun, 18 juin 2024, n° 2405356 (modification substantielle de l’identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation et limites de la régularisation des offres).

CE, 10 mai 2006, n° 286644, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération Valentinoise (possibilité, sous conditions, d’exiger des formulaires de candidature lorsque les caractéristiques du marché le justifient).

Questions écrites au Sénat ou à l’Assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 16293 - Déploiement du DUME : déploiement du document unique de marché européen transmis par voie électronique et conséquences pour les TPE-PME.

Voir également

Documents à fournir dans un marché public, DUME, MPS, groupement d’opérateurs économiques, cotraitance.

Entreprises

Appels d’offres publics : comment y répondre ? Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans.