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DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).  Il complète le formulaire DC1 et peut être transmis par voie électronique au format pdf. C'est un document administratif comportant des annexes faisant partie des pièces à fournir et qui sert aux critères de sélection des candidatures.

Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique). A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4. Le DC2 a remplacé l'ancien DC5 Déclaration du candidat). Voir les Formulaires marchés publics mis à jour.

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Qu'est-ce que le formulaire DC2 ?

L'intérêt du formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Il s'agit d'un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature (en complément du formulaire DC1) dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Ceci pour les marchés publiés à partir du 01/04/19.

Le formulaire doit être utilisé si l'acheteur l’exige.  

Il fournit les informations sur les capacités du candidat individuel ou du membre du groupement.

Le DC2 fait partie de la série de formulaires DC "Dossier de Consultation" de la DAJ.

Vérifier les capacités des opérateurs économiques

Le formulaire DC2 permet notamment de vérifier les capacités économiques et financières et les capacités techniques et professionnelles des candidats. Il peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).

Il sert en effet à vérifier que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités suffisantes pour l’exécution du marché public. Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues par le code des marchés publics sont : les capacités techniques, les capacités financières, les capacités professionnelles.

Qui doit le fournir et le compléter ?

Ce document est rempli

• soit par le candidat individuel,
• soit par chaque membre du groupement en cas de candidature groupée.

En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.

En cas d'allotissement

En cas d’allotissement, ce document peut être fourni pour chacun des lots de la consultation ou un document commun aux lots concernés peut être fourni.

Les candidats étrangers et l'emploi du français

Si les documents et attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française.

Est-ce que les DC1 et DC2 doivent être signés ?

Le DC2 complète le formulaire DC1. Ces documents n'ont pas à être signé sauf si le règlement de consultation l'exige. Le candidat individuel ou tous les membres du groupement devaient uniquement signer le DC1 pour les marchés lancés avant le 01/04/16.

Est-ce que le sous-traitant doit remplir le DC1 ?

Non, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce formulaire. Par contre ils doivent produire un formulaire DC2 ainsi que leurs capacités.

Comment compléter le formulaire DC2 ?

Pour les marchés publiés à partir du 01/04/19

A - Identification de l’acheteur.

B - Objet de la consultation.

C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement.

• C1 - Cas général
• C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé 
• C3 - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation

D - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participations

E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat.

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger la production que des renseignements et documents figurant sur la liste établie par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en particulier l’article 1er de l’arrêté pour ce qui concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.

• E1 - Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel 
• E2 - Le cas échéant, pour les marchés publics de services, indication de l’autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l’organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d’origine, le service concerné .
• E3 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique)  

F - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement.

• F1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché (si demandé par l’acheteur).
• F2 – Autres informations requises par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière 
• F3 – Pour les marchés publics de travaux (le candidat déclare qu’il aura souscrit un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale (article L. 241-1 du code des assurances).
• F4 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS et, pour les MDS, uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique)  

G - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement

• G1 - Le candidat ne fournit que les renseignements demandés par l’acheteur au titre de la capacité technique et professionnelle
• G2 - Documents de preuve disponibles en ligne (applicable pour tous les marchés publics autres que MDS) 

H - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature.

I - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

• H1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement
• H2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence (uniquement lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen)

Pour les marchés publiés avant le 01/04/16

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement.

D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement.

• D1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles
• D2 - Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ?

E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature.

F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement.

• (si demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchés publics ou accords-cadres passés pour les besoins de la défense.)

G - Récapitulatif des pièces à fournir à l’appui de la candidature.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 

Notice explicative du formulaire DC2 2019.

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Remarque sur les DC4 et DC5 (anciens formulaires, abrogés) :

Sous certaines conditions, l'acheteur public a la possibilité d'exiger la fourniture des formulaires DC4 et DC5

CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var,

CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE.

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• ATTRI1 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au titulaire pressenti (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé) (n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

MPS, documents à fournir dans un marché public,

Formulaires

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Jurisprudence

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-benoit (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

CE, n° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément)

CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP (Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » )

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères » ).

CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).

CE, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser)

CE, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation - Conditions dans lesquelles il est possible de faciliter l’accès aux contrats publics pour les sociétés nouvellement créées qui ne peuvent pas fournir certaines des pièces exigées par le règlement de consultation)

CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires précités par l'acheteur public)