Formulaire DC4 - Déclaration de sous-traitance applicable en 2026

Le formulaire DC4 permet à un soumissionnaire ou au titulaire d’un marché public de présenter un sous-traitant à l’acheteur. Il sert à obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Un DC4 distinct doit être établi pour chaque sous-traitant. La version actuellement publiée par la DAJ est applicable depuis le 1er janvier 2024. Elle comprend notamment une rubrique consacrée à la durée du contrat de sous-traitance, exprimée en nombre de mois. L’utilisation du modèle DC4 est en principe facultative, sauf lorsque les documents de la consultation l’imposent.

Lorsque le candidat s’appuie sur les capacités du sous-traitant, le DC4 peut contribuer à établir que celui-ci met effectivement ses moyens à sa disposition. Il permet également à l’acheteur de vérifier les renseignements et déclarations exigés concernant ce sous-traitant.

La signature du document par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Conformément à l’article L2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

Version du formulaire DC4 actuellement applicable

La DAJ de Bercy a mis en ligne en octobre 2023 le nouveau formulaire DC4 applicable au 1er janvier 2024.

Le formulaire DC4 permet au soumissionnaire ou au titulaire d’un marché public de présenter un sous-traitant à l’acheteur afin d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement.

Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, ce nouveau formulaire apporte des changements importants au 1er janvier 2024.

La durée du contrat de sous-traitance devra être spécifiée dans ce formulaire, afin de se conformer aux nouvelles réglementations. Les entreprises doivent donc être attentives aux exigences de ce nouveau formulaire DC4 pour concourir à des contrats de sous-traitance dans le secteur des marchés publics. 

Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.  

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de :

Cadre juridique

Code de la commande publique - Marchés classiques

Article L2193-2 du code de la commande publique (Définition. Le titulaire peut uniquement sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public).

Article L2193-3 du code de la commande publique (Tâches essentielles du marché effectuées directement par le titulaire)

Articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10 (interdisant de soumissionner)

Article L2193-7 du code de la commande publique (Communication du contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande)

Autres textes

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée

La signature du DC4 peut valoir contrat de sous-traitance

La signature du DC4 emporte sous-traitance même en l’absence de contrat de sous-traitance signé lors du dépôt de la candidature. Si les pièces démontrent que les sociétés se sont accordées pour que l’une d’elles soit sous-traitante et qu'elles se sont entendues sur la répartition des tâches ainsi que sur la méthodologie à suivre et les moyens matériels et humains à mettre en oeuvre.

Selon les circonstances, un DC4 signé peut contribuer à caractériser l’existence d’un contrat de sous-traitance, notamment lorsque les parties se sont accordées sur les prestations confiées, la répartition des tâches et les moyens mobilisés. Il reste néanmoins recommandé de conclure un contrat de sous-traitance distinct définissant précisément les obligations réciproques des parties. Ainsi la signature de ce formulaire ne peut valoir seulement accord de principe quant à la conclusion d'un contrat de sous-traitance (Cour d’appel de Paris, 3 février 2022, n° 18/06540).

Ce document peut être remplacé par le .

Au stade de la candidature, certaines informations relatives au sous-traitant peuvent être fournies au moyen d’un document unique de marché européen (DUME). Toutefois, le DUME ne remplace pas nécessairement la déclaration comportant les informations requises pour l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique).

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Un modèle d'annexe à l'acte d’engagement ou d'acte spécial

Le formulaire DC4 constitue :

• Soit un modèle d'annexe à l'acte d’engagement relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat. Il peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).  ;
• Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

  Ce formulaire est généralement utilisable par l'entreprise pour sa réponse à un appel d'offres (passation ou exécution du marché)

À quoi sert le DC4 ? Notice explicative officielle

(Source : notice explicative du formulaire Version code de la commande publique - DAJ de Bercy).

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.

Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.

Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur.

Quand signer le DC4 ?

Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l’offre et sauf si sa signature est exigée par l’acheteur dans les documents de la consultation, le formulaire n’a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l’attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le document doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l’acheteur.

Acceptation de chaque sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public qu’à la condition d'avoir obtenu de l’acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

La notification du marché public ou la signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Déclaration de sous-traitance

La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous- traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.

DC4 et déclaration sur l'honneur du sous-traitant

Le DC4 contient la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas lui interdisant de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10 ainsi que, le cas échéant, aux articles L2341-1 à L2341-3 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique.

Aptitude à exercer l’activité professionnelle et capacités

Il permet également de s’assurer que le sous-traitant dispose de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, des capacités professionnelles et techniques ou des capacités économiques et financières suffisantes pour l’exécution du marché public (cette vérification est obligatoire pour les marchés de défense et de sécurité).

C’est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s’engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Si la déclaration de sous-traitance n’est pas établie en langue française, l’acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française.

Sous-traitant de second rang

L’obligation d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance.

Faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant de second rang par l’acheteur

En application de l’article L2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l’acheteur.

Le sous-traitant de 1 er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge.

En l’absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l’acceptation d’un sous-traitant de second rang et à l’agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges. À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut s’inspirer des dispositions du code de la commande publique.

Utiliser le formulaire DC4 pour la déclaration d’un sous-traitant de second rang

Le formulaire peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1 er rang.

Les documents contractuels peuvent imposer la signature de cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être signée par le sous- traitant de 1 er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l’acheteur.

Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées

Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l’ensemble des prestations exécutées au titre du contrat, par lui-même et par les sous-traitants.

Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à l’acheteur, le sous-traitant de 1 er rang est donc tenu d’obtenir l’accord du titulaire, et doit pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu informé de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant d’un de ses sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.  

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Comment remplir les rubriques A à N du formulaire DC4 ?

Le formulaire DC4 doit être complété à partir des informations figurant dans les documents de la consultation, l’offre du titulaire et le contrat de sous-traitance. Un DC4 distinct est établi pour chaque sous-traitant présenté. Les montants, la nature des prestations, la durée du contrat et les conditions de paiement doivent être cohérents dans l’ensemble de ces documents.

A – Identification de l’acheteur

Reprendre la dénomination de l’acheteur figurant dans l’avis de marché, le règlement de la consultation ou l’acte d’engagement. La rubrique prévoit également l’identification de la personne habilitée à fournir les renseignements relatifs aux cessions ou nantissements de créances. Cette information se trouve généralement dans l’acte d’engagement, le CCAP ou les documents communiqués après la notification du marché.

B – Objet du marché public

Reproduire l’intitulé exact du marché ainsi que son numéro de référence. En cas d’allotissement, indiquer le numéro et l’intitulé du lot dans lequel intervient le sous-traitant. Ces informations figurent dans l’avis de marché, le règlement de la consultation, l’acte d’engagement ou le courrier de notification. La prestation effectivement sous-traitée sera décrite plus précisément dans la rubrique F.

C – Objet de la déclaration du sous-traitant

Préciser le moment et la fonction de la déclaration. Le DC4 constitue un document annexé à l’offre lorsque le sous-traitant est présenté lors du dépôt de celle-ci. Il constitue un acte spécial lorsque la présentation intervient après l’attribution du marché. En cas de modification d’un DC4 antérieur, cocher « acte spécial modificatif » et identifier la déclaration remplacée, notamment par sa date.

D – Identification du soumissionnaire ou du titulaire

Renseigner l’identité juridique complète du soumissionnaire ou du titulaire, ses coordonnées, son numéro SIRET et sa forme juridique. Les informations peuvent être vérifiées à partir de l’avis de situation Sirene, du Registre national des entreprises, du DC2 ou de l’acte d’engagement. En présence d’un groupement d’entreprises, identifier également le mandataire chargé de représenter ses membres auprès de l’acheteur.

E – Identification du sous-traitant

Indiquer la dénomination sociale du sous-traitant, ses coordonnées, son numéro SIRET, sa forme juridique et les informations relatives à son immatriculation. Préciser également l’identité de la personne habilitée à engager l’entreprise. Ces données doivent être contrôlées à partir d’un justificatif récent d’immatriculation, d’un avis de situation Sirene et, si nécessaire, d’un pouvoir ou d’une délégation de signature.

La rubrique permet aussi d’indiquer si le sous-traitant est une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan. Cette qualification peut avoir une incidence sur la périodicité des acomptes et, pour certains marchés de défense ou de sécurité, sur les conditions du paiement direct.

F – Nature des prestations sous-traitées

Décrire précisément les prestations confiées au sous-traitant en reprenant les éléments du contrat de sous-traitance, du devis, du CCTP et, selon le marché, de la DPGF ou du BPU. La seule mention du lot concerné ne suffit pas. La description doit permettre à l’acheteur de distinguer les prestations exécutées par le titulaire de celles réellement confiées au sous-traitant.

Par exemple, la mention « travaux du lot électricité » demeure trop générale. Une rédaction telle que « fourniture, pose et raccordement des tableaux divisionnaires, pose des appareillages et réalisation des essais prévus aux articles 4.2 à 4.6 du CCTP » identifie plus clairement le périmètre sous-traité.

Lorsque les prestations comportent un traitement de données personnelles, compléter également les informations relatives à l’objet, la durée et la finalité du traitement, aux catégories de données concernées et aux garanties présentées par le sous-traitant au regard du RGPD.

G – Prix des prestations sous-traitées

Reporter le montant prévu dans le contrat de sous-traitance en distinguant le montant hors taxes, le taux de TVA et, lorsque le formulaire le prévoit, le montant TTC. Pour les travaux immobiliers relevant du dispositif d’autoliquidation prévu par l’article 283, 2 nonies, du Code général des impôts, renseigner le montant hors taxes dans la partie correspondante.

Préciser également les modalités de variation des prix ainsi que la date ou le mois d’établissement des prix. Ces données doivent être cohérentes avec le contrat de sous-traitance, le devis accepté, la DPGF ou le BPU et les clauses de révision ou d’actualisation figurant dans le CCAP. Pour un sous-traitant bénéficiant du paiement direct, le montant déclaré, éventuellement revalorisé, constitue le montant maximal susceptible de lui être versé directement.

H – Conditions de paiement

Indiquer le compte bancaire à créditer et joindre le RIB du sous-traitant. Reprendre les conditions de paiement convenues dans le contrat de sous-traitance et préciser les modalités relatives aux avances et aux acomptes lorsque le sous-traitant bénéficie du paiement direct. Les informations doivent être compatibles avec les dispositions financières du marché et avec le montant inscrit dans la rubrique G.

Le refus du titulaire de percevoir l’avance ne prive pas automatiquement le sous-traitant admis au paiement direct de son propre droit à l’avance lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

I – Durée du contrat de sous-traitance

Indiquer la durée du contrat de sous-traitance en nombre entier de mois. Lorsqu’elle comprend une fraction de mois, la durée est arrondie au nombre entier supérieur : vingt jours correspondent ainsi à un mois et un mois accompagné de deux semaines à deux mois.

La durée doit être reprise du contrat de sous-traitance. Si celui-ci ne fixe pas une durée autonome et lie son exécution à celle des travaux ou des services objet du marché, retenir la durée correspondante du marché ou des prestations, également arrondie au mois supérieur.

J – Capacités du sous-traitant

Présenter les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières du sous-traitant lorsque le candidat s’appuie sur celles-ci pour satisfaire aux conditions de participation ou lorsque l’acheteur les demande expressément. Les renseignements peuvent être accompagnés de références, certificats de qualification, CV, habilitations, chiffres d’affaires ou descriptions des moyens humains et matériels.

Les exigences applicables sont précisées dans l’avis de marché et le règlement de la consultation. Un DC2 adapté peut être utilisé pour présenter ces renseignements. Lorsque des justificatifs sont annexés, leur intitulé doit permettre à l’acheteur d’identifier facilement les capacités auxquelles ils se rapportent.

K – Attestations sur l’honneur du sous-traitant

Par cette rubrique, le sous-traitant atteste qu’il n’entre dans aucun cas d’exclusion lui interdisant de participer à l’exécution du marché.

Cette déclaration engage directement le sous-traitant. Lorsque la signature du DC4 est requise, le signataire doit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise. L’acheteur peut demander les documents permettant de vérifier la situation du sous-traitant, notamment lorsqu’il est présenté en cours d’exécution du marché.

L’acheteur peut demander les documents permettant de vérifier sa situation, notamment lorsqu’il est présenté en cours d’exécution du marché.

L – Cession ou nantissement des créances

Cette rubrique concerne principalement le sous-traitant présenté après la notification du marché. Le titulaire doit établir qu’aucune cession ni aucun nantissement de créance ne fait obstacle au paiement direct de la part sous-traitée. Selon sa situation, il joint l’exemplaire unique, le certificat de cessibilité, une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement, ou une mainlevée.

Lorsqu’un acte spécial modificatif augmente ou modifie la part sous-traitée, il convient de vérifier que le certificat de cessibilité et les éventuelles cessions déjà consenties permettent toujours le paiement direct du sous-traitant.

M – Acceptation et agrément des conditions de paiement

Le soumissionnaire ou le titulaire et le sous-traitant s’engagent sur le contenu du DC4 et de ses annexes. Lorsque le sous-traitant est présenté avec l’offre, les exigences de signature doivent être vérifiées dans le règlement de la consultation. Si la signature n’est pas imposée au moment du dépôt, elle sera recueillie auprès du titulaire pressenti et du sous-traitant avant la notification du marché.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution, le titulaire et le sous-traitant signent le DC4 avant sa transmission à l’acheteur. En cas de groupement, la signature appartient à l’ensemble des membres concernés ou au mandataire disposant d’une habilitation suffisante. La signature de l’acheteur est nécessaire lorsque le DC4 constitue un acte spécial établi après la notification du marché.

N – Notification de l’acte spécial au titulaire

Cette rubrique est renseignée dans le cadre de la notification de l’acte spécial au titulaire. Lorsque le sous-traitant a été présenté avec l’offre, la notification du marché emporte son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. L’acheteur peut également formaliser cette acceptation au moyen du formulaire ATTRI2.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution, le silence gardé par l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception d’une déclaration complète vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Une notification expresse reste préférable afin de fixer clairement la date de l’acceptation et d’en conserver la preuve.

Sources : formulaire DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024 ; notice explicative DC4 mise à jour le 22 novembre 2023 ; articles L2193-2 à L2193-7 et R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique.

Contrôles avant de transmettre le DC4

 Avant de transmettre le document un récapitulatif des contrôles conseillés :

• un DC4 par sous-traitant et ses éventuelles annexes ;
• identité et SIRET vérifiés ;
• prestations précisément délimitées ;
• cohérence avec le devis ou le sous-traité (contrat de sous-traitance) ;
• montant maximal clairement identifié ;
• TVA ou autoliquidation correctement traitée ;
• durée exprimée en mois ;
• signatures conformes au RC et au stade de la procédure.

FAQ - Questions fréquentes sur le formulaire DC4

Formalisme

Le formulaire DC4 est-il obligatoire ?

Non, le DC4 est facultatif sauf si l’acheteur l’exige dans les documents de consultation. Cependant, il est fortement recommandé car il standardise la déclaration et facilite l’acceptation par l’acheteur.

Le DC4 vaut-il contrat de sous-traitance ?

Oui, selon la jurisprudence (Cour d’appel de Paris, 3 février 2022, n° 18/06540), la signature du DC4 peut valoir contrat de sous-traitance, même en l’absence d’un contrat séparé, dès lors que les parties se sont accordées sur les tâches et les moyens à mettre en œuvre.

Que se passe-t-il si le DC4 est incomplet ?

Un DC4 incomplet peut entraîner l’exclusion de la candidature ou le refus d’acceptation du sous-traitant (TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612). Par exemple, l’absence de détails sur les prestations réalisées par le sous-traitant peut justifier un rejet.

L'obligation de signature du DC4

Le DC4 doit-il être signé lors du dépôt de l’offre ?

Lorsque le sous-traitant est présenté avec l’offre, il convient de vérifier les exigences du règlement de la consultation. Si la signature du DC4 n’est pas demandée au moment du dépôt, elle sera recueillie auprès du titulaire pressenti et du sous-traitant avant la notification du marché. En cours d’exécution, le titulaire et le sous-traitant signent le DC4 avant sa transmission à l’acheteur.

Dans quel cas l’acheteur signe-t-il le DC4 ?

La signature de l’acheteur est nécessaire lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché et que le DC4 constitue un acte spécial. Lorsque le sous-traitant est présenté avec l’offre, la notification du marché emporte son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement.

La modification du montant en cours de marché

Comment régulariser une augmentation du montant des prestations sous-traitées ?

Toute modification de la répartition des sommes entre le titulaire et le sous-traitant nécessite la conclusion d'un acte spécial modificatif (via un nouveau DC4). (CE, 2 décembre 2019, n° 422307, Société Ysenbaert)

Un nouveau DC4 est-il nécessaire pour le paiement direct de travaux supplémentaires ?

Oui. Le droit au paiement direct s'étend aux travaux supplémentaires à condition qu'ils aient fait l'objet d'un avenant au sous-traité et d'une modification correspondante de l'acte spécial. (CE, 28 mai 2001, n° 205449, SA Bernard Travaux Polynésie)

Que se passe-t-il si le titulaire omet de déclarer une augmentation de la part sous-traitée ?

Le sous-traitant ne pourra pas prétendre au paiement direct pour les sommes excédant le montant maximum initialement agréé dans l'acte spécial. (CE, 2 décembre 2019, n° 422307, Société Ysenbaert)

La sous-traitance de fournitures

À quelle condition la fourniture de biens spécifiques est-elle considérée comme de la sous-traitance ?

Il y a sous-traitance si le produit nécessite un travail spécifique adapté aux besoins particuliers de l'acheteur (fabrication sur mesure) et non une simple livraison de produits catalogue. (CE, 17 octobre 2023, n° 465913, Commune de Viry-Châtillon)

La livraison de béton prêt à l'emploi sur un chantier relève-t-elle du DC4 ?

Non, l'entreprise est ici considérée comme un simple fournisseur, car elle ne participe pas directement à l'acte de construire sur le chantier. (CE, 26 septembre 2007, n° 255993, Département du Gard)

La location de matériel avec chauffeur est-elle de la sous-traitance ?

Oui, en droit de la commande publique, la location avec opérateur est assimilée à une prestation de travaux ou de services impliquant une obligation de faire. (CAA Lyon, 11 mai 2006, n° 01LY00279, Société Qualia). C’est notamment le cas si le contrat prévoit explicitement une obligation de résultat (ex. : réalisation d’une prestation spécifique intégrée au marché) ou une intégration directe dans l’exécution du marché (ex. : le chauffeur participe activement à la réalisation des travaux ou services, sous la responsabilité du titulaire).

Le cas du sous-traitant de second rang

Un sous-traitant de second rang a-t-il droit au paiement direct de l'acheteur ?

Non. La loi et le Code de la commande publique réservent le bénéfice du paiement direct au seul sous-traitant de premier rang. (CE, 14 novembre 1984, n° 27584, OPHLM Paris)

Qui doit signer le DC4 d'un sous-traitant de second rang ?

Le formulaire doit être signé par le sous-traitant de premier rang (qui agit comme entrepreneur principal) et par le sous-traitant de second rang. Le titulaire du marché doit également donner son accord préalable. (CAA Paris, 23 novembre 2004, n° 00PA01809, Société Laine Delau)

Quelle garantie de paiement doit recevoir le sous-traitant de second rang ?

Le sous-traitant de premier rang est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement. (CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA02350, Société OTND)

Le titulaire du marché est-il responsable des fautes du sous-traitant de second rang ?

Oui, le titulaire demeure l'unique responsable vis-à-vis de l'acheteur de la totalité des prestations du marché, quel que soit le rang du sous-traitant impliqué. (CE, 6 mars 1987, n° 37731, OPHLM de Chatillon-sous-Bagneux)

L'oubli de déclaration (Sous-traitance occulte)

Quelles sont les conséquences pour un titulaire qui n'a pas déclaré son sous-traitant ?

Il s'expose à une résiliation de son marché pour faute, à des sanctions pénales et ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance contre son sous-traitant pour s'exonérer de ses dettes. (CE, 17 mars 1982, n° 19044, Société périgourdine d'étanchéité et de construction). Un sous-traitant qui n'a pas été accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux qu'il a exécutés en vertu du contrat de sous-traitance passé avec l'entrepreneur principal.

L'acheteur peut-il payer directement un sous-traitant non déclaré ?

Non. Les prestations exécutées avant l'acceptation et l'agrément réguliers ne peuvent donner lieu à aucun paiement direct par le comptable. (CAA Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473, Société HSOLS)

Quel est le devoir de l'acheteur s'il constate la présence d'un sous-traitant occulte sur un chantier ?

Il a l'obligation de mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation en présentant un DC4. À défaut, il engage sa propre responsabilité en cas de non-paiement du sous-traitant. (CE, 23 avril 1986, n° 61755, Société Helios Paysages)

Jurisprudence

CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY01130 (Pourquoi l’assurance décennale est-elle plus critique que la déclaration des sous-traitants dans un marché public ? L'article 3.6 du CCAG Travaux 2009 encadre la sous-traitance. Ainsi tout sous-traitant doit être déclaré et agréé avant son intervention sur chantier. En l’espèce, une société avait bien déclaré plusieurs sous-traitants (études fluides, BET structures), mais avec retard. Cependant, la cour écarte ce motif de résiliation, faute de preuve d’un recours à des sous-traitants non autorisés. En revanche, elle confirme la résiliation pour défaut d’assurance décennale (article 9 du CCAG Travaux) qui est une obligation indépendante. La décision rappelle que ces deux exigences (déclaration des sous-traitants et assurance) sont cumulatives. Leur non-respect expose le titulaire à une résiliation pour faute, même si l’une seulement des obligations fait défaut. Le code des assurances (article L241-1) et le code du travail (article L4532-9) renforcent ce cadre, imposant une vigilance particulière aux titulaires de marchés publics).

TA La Réunion, 6 février 2025, n° 2300004 (Un sous-traitant ne peut exiger un paiement direct du maître d’ouvrage que si sa déclaration de sous-traitance (DC4) est régulière, c’est-à-dire accompagnée d’une mainlevée de cession de créance en cas d’affacturage (articles R2193-6 et R2193-7 du Code de la commande publique). En l’espèce, la SARL APR et CO, sous-traitante pour des travaux d’accès à un centre de traitement des déchets, avait transmis deux DC4 modificatifs en 2022, mais ceux-ci ne comportaient pas cette mainlevée, contrairement à la DC4 initiale de 2021. Le Tribunal administratif de La Réunion rejette sa demande de paiement de 93 772,76 €, estimant que les créances n’étaient pas opposables à la CIVIS, maître d’ouvrage).

 TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612 (La justification des capacités des sous-traitants doit être complète et précise. Formulaire DC4 lacunaire pour les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant entrainant l'exclusion de la candidature. Formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance lacunaire ne permettant pas de déterminer les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant. Même si le recours aux capacités d'autres opérateurs est prévu par la réglementation, cette possibilité est encadrée par l'obligation de justifier des capacités des sous-traitants de manière complète et précise. Dès lors qu’une partie des travaux est sous-traitée, l'entreprise principale doit démontrer que les qualifications nécessaires sont bien couvertes par elle-même ou par ses sous-traitants, surtout pour les tâches principales du marché. En l'absence de telles justifications, l'exclusion de la candidature est légitime).

CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046 (Le formulaire DC4 peut tenir lieu d'engagement écrit de la part du sous-traitant et de garantie suffisante de son intervention pour un pouvoir adjudicateur. Il comporte la déclaration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner).

CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux (Le maître de l'ouvrage et le titulaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant). 

CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (Un sous-traitant peut être payé directement par le titulaire du marché. S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage).