Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CCAGFCS 1977 - Chapitre 5 : Résiliation - Exécution par défaut
Article 26
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciare, le marché peut être résilié dans les conditions prévus par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
