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CCMP, Commission consultative des marchés publics - Dispositions diverses - CMP 2006

Règlement des litiges - Commission des marchés publics de l’Etat - Observatoire économique de l’achat public
Liste des marchés conclus l’année précédente

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre VI - Dispositions diverses

Chapitre  II - Commission consultative des marchés publics

Article 129 [CCMP, Commission consultative des marchés publics ]

Une Commission consultative des marchés publics  fournit aux services de l’Etat une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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