CAO des collectivités territoriales, invités (CMP 2006 2016 [abrogé])

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre Ier – Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours

Section 1 - La commission d'appel d'offres

Article 23 [CAO des collectivités territoriales, invités]

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation ;

II. - Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Le 3° du I de l'article 23 du même code est abrogé.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 16880, 24/03/2011, M. Jean-Claude Carle - Explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres en CAO (Le maître d'oeuvre fournit oralement, si nécessaire, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres soumise aux membres de la commission d'appel d'offres à voix délibérative)