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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)
Commission d'appel d'offres de l’Etat (CMP 2006 2016 [abrogé])
[Article abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008]
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])
Titre III - Passation des marchés
Chapitre Ier – Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours
Section 1 - La commission d'appel d'offres
Sous-section 1- La commission d'appel d'offres de l’Etat
Article 21 [Commission d'appel d'offres de l’Etat]
Pour l’Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé. La composition et les modalités de fonctionnement des commissions d’appel d’offres sont fixées :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l’Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet, par le préfet ;
3° En ce qui concerne les établissements publics de l’Etat, par les règles propres à chaque établissement.
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
(c) F. Makowski 2001/2023