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Opérateurs de réseaux, AOR, articles 63 et 64

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2012)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VII – Dispositions particulières de passation

Section 2 - Dispositions particulières pour l’appel d’offres restreint 

Article 164 [Opérateurs de réseaux, AOR, articles 63 et 64]

I. - Les dispositions de l’article 63 sont applicables, sous réserve de la suppression des mots : « ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35 ».

II. - Les dispositions de l’article 64 sont applicables, sous réserve de la suppression, au premier alinéa de son III, des mots : « ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35 » et de la substitution, au 1° du deuxième alinéa de son III, des mots : « dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 144 dans le cas des offres inappropriées » aux mots : « dans les conditions prévues au 3° du II de l’article 35 dans le cas des offres inappropriées ou au 1° du I de l’article 35 dans le cas des offres irrégulières ou inacceptables ».

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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