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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Information des candidats et des soumissionnaires des entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 100 [Passation du marché public - Achèvement de la procédure - Information des candidats et des soumissionnaires]

Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification. Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois qui suivent la réception de leur demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.

Lorsque l’entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l’opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision. Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés au III de l’article 46.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2181-5 du code de la commande publique (art. 100, Alinéa 1)

Article R. 2181-6 du code de la commande publique (art. 100, alinéa 2).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson (Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret 2016-360 sauf si l'acheteur a organisé une mise en concurrence).

(c) F. Makowski 2001/2019