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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Cession ou nantissement des créances : Modalités - Code monétaire et financier

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 129 [Exécution du marché public - Exécution financière - Financement - Cession ou nantissement des créances : Modalités - Code monétaire et financier]

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché public dans les formes prévues à l’article R. 313-17 dudit code.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2191-55 du code de la commande publique (art. 129)

(c) F. Makowski 2001/2019