Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Cession ou nantissement des créances : Modalités - Code monétaire et financier

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 129 [Exécution du marché public - Exécution financière - Financement - Cession ou nantissement des créances : Modalités - Code monétaire et financier]

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché public dans les formes prévues à l'article R313-17 dudit code.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2191-55 du code de la commande publique (art. 129)

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