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Clause exorbitante

La clause exorbitante est «la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » - CE, Sect. 20 octobre 1950, Stein - Lebon. p. 505.

Une clause exorbitante est une clause que l'on ne trouve pas dans les contrats de droit privé parce qu’elle y serait illégale. Sa présence détermine le caractère administratif du contrat.

Une seule clause exorbitante dans un contrat suffit pour que le contrat soit administratif.

La clause exorbitante établit un rapport d'inégalité entre les cocontractants car elle octroi à l'une des parties des pouvoirs sans les donner à l’autre.

 

Exemples :

- le pouvoir de modification unilatérale du contrat.

- "le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles" (TC, 5 juillet 1999, Union des Groupements d'Achats Publics - UGAP, N° 03167),

- le fait pour un contrat de renvoyer "à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles"(TC, 5 juillet 1999, Union des Groupements d'Achats Publics - UGAP, N° 03167),

Voir également :

clause abusive, clause butoir, clause de sauvegarde, clause exorbitante

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 31 juillet 1912, N° 30701, Société des granits porphyroïdes des Vosges (La juridiction administrative n'est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clause exorbitante).

TC, 5 juillet 1999, Union des Groupements d'Achats Publics - UGAP, N° 03167

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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