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Marchés publics > Pratiques à éviter

Pratiques à éviter dans les marchés publics

Les pratiques suivantes, relativement courantes dans les marchés publics d'informatique, sont à éviter et notamment les suivantes :

Fractionnement artificiel des marchés
Démonstrations faites par les candidats dans les appels d'offres,
Citation de marques
Spécifications techniques de matériels informatique - Marques et fréquences des microprocesseurs
Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
Forme du prix qui est basée sur l'heure ou la journée/homme (courant dans les marchés à bons de commande)
Recours aux études proposées par certains prestataires déjà en place.
En AOP (PDC), redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées.
En AOP (PDC), utilisation de cette procédure au lieu de l'appel d'offres classique.
Utilisation non justifiée des marchés négociés sans mise en concurrence préalable.
Critère de conformité au cahier des charges.
Diverses pratiques relevées par le Service central de prévention de la corruption.
Maintenance des logiciels : pratiques déconseillées

Voir également

Circulaire (NOR JUS D05-30037C, CRIM.05-3/G3-22.02.2005) relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (Favoritisme - Eléments jurisprudentiels récents)

Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics CRIM 99-06 G3/19-05-99 - NOR : JUSD9930072C.

Auteur du site Internet

Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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- Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités

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