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Marchés publics > Pratiques à éviter

Pratiques à éviter dans les marchés publics

Les pratiques suivantes, relativement courantes dans les marchés publics d'informatique, sont à éviter et notamment les suivantes :

• Fractionnement artificiel des marchés
• Démonstrations faites par les candidats dans les appels d'offres,
• Citation de marques 
• Spécifications techniques de matériels informatique - Marques et fréquences des microprocesseurs
• Emploi de termes étrangers dans les marchés publics
• Forme du prix qui est basée sur l'heure ou la journée/homme (courant dans les marchés à bons de commande)
• Recours aux études proposées par certains prestataires déjà en place.
• En AOP (PDC), redéfinition des spécifications et de la consistance des prestations demandées.
• En AOP (PDC), utilisation de cette procédure au lieu de l'appel d'offres classique.
• Utilisation non justifiée des marchés négociés sans mise en concurrence préalable. 
• Critère de conformité au cahier des charges. 
• Diverses pratiques relevées par le Service central de prévention de la corruption.
• Maintenance des logiciels : pratiques déconseillées

Voir également

Circulaire (NOR JUS D05-30037C, CRIM.05-3/G3-22.02.2005) relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (Favoritisme - Eléments jurisprudentiels récents)

Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics CRIM 99-06 G3/19-05-99 - NOR : JUSD9930072C.