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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Signature électronique qualifiée

Signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Source : Règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen  et du conseil du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS)

La signature électronique qualifiée correspond au niveau 4 des niveaux de sécurité de signature électronique au sens du règlement eIDAS.

Voir également

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