Voie électronique dans les marchés publics

La voie électronique est le mode normal de communication pour répondre à un marché public : téléchargement du DCE, échanges avec l’acheteur, dépôt de la candidature et de l’offre sur le profil d’acheteur, accusé de réception et, si nécessaire, copie de sauvegarde. Quelles sont les règles applicables, les exceptions prévues par le CCP et les précautions à prendre pour éviter un rejet du pli hors délai ?

Dans la commande publique, la voie électronique désigne les communications et les échanges d’informations réalisés par des moyens de communication électronique lors de la passation d’un marché public. Selon l’article R2132-7 du CCP, sous réserve des exceptions prévues aux articles R2132-11 à R2132-13 du CCP, les communications et les échanges d’informations lors de la passation d’un marché ont lieu par voie électronique.

Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques. En pratique, les échanges sont généralement réalisés par Internet, via le profil d’acheteur ou la plateforme de dématérialisation indiquée dans les documents de la consultation.

La voie électronique permet notamment de télécharger les documents de la consultation, poser des questions à l’acheteur, déposer une candidature ou une offre, recevoir un accusé de réception, transmettre une copie de sauvegarde lorsque les conditions sont réunies, et suivre les échanges liés à la procédure.

La dématérialisation ne dispense pas le candidat de respecter la date et l’heure limites de réception des candidatures ou des offres. Un dépôt commencé trop tard, un fichier trop volumineux, un problème de certificat, un prérequis technique non vérifié ou une assistance sollicitée après l’heure limite peuvent conduire au rejet du pli hors délai.

Formation dématérialisation et DUME

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Règle générale : les échanges ont lieu par voie électronique

L’article R2132-7 du CCP pose le principe de la voie électronique pour les communications et échanges d’informations lors de la passation d’un marché public. Cette règle concerne notamment les échanges entre l’acheteur et les opérateurs économiques pendant la procédure de consultation.

La voie électronique concerne principalement :

• la mise à disposition des documents de la consultation ;
• le téléchargement du dossier de consultation des entreprises ;
• les questions et réponses entre l’acheteur et les entreprises ;
• le dépôt des candidatures et des offres ;
• les échanges relatifs aux précisions ou compléments demandés aux candidats ;
• la réception des accusés de dépôt et des messages du profil d’acheteur.

Profil d’acheteur et plateforme de dématérialisation

Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation utilisée pour mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques et recevoir les candidatures et les offres par voie électronique. Ses fonctionnalités minimales sont encadrées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.

Le profil d’acheteur doit notamment permettre à l’opérateur économique de s’identifier, de connaître les prérequis techniques, de tester la configuration de son poste de travail, d’accéder aux consultations et de déposer les documents demandés.

Conseil pratique : avant de déposer une offre, vérifier les prérequis techniques, la taille maximale des fichiers, les formats acceptés, les modalités de signature éventuelle, l’heure limite de dépôt et la disponibilité du support technique.

Exceptions à l’utilisation obligatoire de la voie électronique

L’article R2132-12 du CCP prévoit des cas dans lesquels l’acheteur n’est pas tenu d’utiliser des moyens de communication électronique. Lorsque l’acheteur n’utilise pas ces moyens en application de cet article, il doit l’indiquer dans l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation, conformément à l’article R2132-13 du CCP.

Ces exceptions doivent être appréciées strictement. Le candidat ne doit donc pas décider seul d’un dépôt papier ou d’un autre mode de transmission si les documents de la consultation imposent le dépôt par voie électronique.

Copie de sauvegarde

L’article R2132-11 du CCP permet aux candidats ou soumissionnaires d’adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures ou des offres.

L’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les conditions d’ouverture de cette copie. Elle peut notamment être ouverte lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la candidature ou l’offre transmise par voie électronique, ou lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission électronique ait commencé avant la clôture.

L’arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique a ajouté la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique, au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.

Signature électronique

La voie électronique ne signifie pas automatiquement que toutes les pièces doivent être signées électroniquement au stade du dépôt. Il faut distinguer le dépôt électronique du pli, la signature électronique éventuelle de certaines pièces, et la signature de l’offre par l’attributaire avant la conclusion du marché lorsque cette signature est requise.

Le candidat doit vérifier le règlement de la consultation : l’acheteur peut préciser les pièces à signer, le moment de la signature, les formats attendus et les certificats de signature acceptés.

Données essentielles et open data

Depuis le 1er janvier 2024, les données essentielles des marchés publics sont publiées selon les modalités prévues par l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics. Ces données sont publiées sur le portail national des données ouvertes, notamment par l’intermédiaire du profil d’acheteur ou d’un autre moyen technique présentant des fonctionnalités équivalentes.

Précautions pratiques pour les entreprises

• Créer son compte sur le profil d’acheteur avant la date limite.
• Tester la configuration du poste de travail lorsque la plateforme le permet.
• Préparer les fichiers à l’avance et éviter les fichiers inutilement volumineux.
• Vérifier les formats acceptés comme les PDF, tableurs, archives compressées, fichiers signés, etc.
• Nommer clairement les fichiers tels les DC1, DC2, mémoire technique, BPU, DPGF, acte d’engagement, annexes.
• Déposer le pli suffisamment tôt pour éviter un rejet pour hors délai.
• Conserver l’accusé de réception électronique délivré par la plateforme.
• Prévoir une copie de sauvegarde lorsque l’enjeu du marché le justifie.

Textes applicables en 2026

Article R2132-7 du CCP (principe des communications et échanges d’informations par voie électronique).

Article R2132-11 du CCP (copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique).

Article R2132-12 du CCP (exceptions à l’utilisation des moyens de communication électronique).

Article R2132-13 du CCP (information des candidats lorsque l’acheteur n’utilise pas de moyens de communication électronique dans les cas prévus par l’article R2132-12 du CCP).

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.

Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la commande publique (transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique).

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique - NOR: ECOM1831552A. Annexe 8 du code de la commande publique.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.

Jurisprudence

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (rejet d’une offre électronique hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l’avis d’appel à la concurrence ; absence de diligences suffisantes du candidat qui avait tenté de déposer son pli le matin de la date limite).

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (transmission de l’offre par voie électronique ; nécessité d’anticiper le dépôt du pli ; connexion tardive au profil d’acheteur vingt minutes avant l’heure limite et rejet d’une offre reçue hors délai sur le fondement de l’article R2151-5 du CCP).

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516 (réponse dématérialisée hors délai ; absence de copie de sauvegarde ; difficultés liées à l’assistance téléphonique du profil d’acheteur).

TA Dijon, 30 juin 2011, n° 1101387 (aléas techniques liés à la dématérialisation ; rejet d’une offre déposée hors délai en l’absence de carence de l’acheteur ou de son prestataire de dématérialisation).

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin (copie de sauvegarde et respect du règlement de la consultation ; force probante d’une copie d’écran effectuée par l’administration).

Réponse électronique dans les marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS ; nécessité de signer les pièces individuellement lorsque la signature est requise).

Guides et fiches pratiques

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ

Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et les acheteurs.

[A titre historique] “Cliquer c’est vendre” - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l’intention des entreprises et des PME.

[A titre historique] “Cliquer c’est acheter” - Guide de la DAJ sur la dématérialisation à l’intention des acheteurs publics.

Actualités

Toutes les plateformes de dématérialisation sont-elles fiables ? (incident de dépôt électronique, prérequis techniques et vigilance lors de la transmission d’une offre volumineuse) - 19 novembre 2025.

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales, les TPE et les PME dans la réponse aux appels d’offres (question orale n° 0752S, JO Sénat du 5 juin 2019) - 10 juin 2019.

Dématérialisation des appels d’offres et conséquences sur l’économie locale (QE Sénat n° 09707) - 2019.

Chefs d’entreprises : Osez la commande publique (guide pratique pour les TPE et PME) - 18 avril 2019.

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai (dépôt électronique avec retard de quelques secondes et conséquences sur la recevabilité de l’offre) - 15 janvier 2019.

Dématérialisation des marchés publics : publication de trois arrêtés (échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles) - 4 août 2018.

CNOA : dématérialisation de la commande publique pour les architectes - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

[A titre historique] Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 (ancien plan d’action de la DAJ) - 18 janvier 2018.

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques - 17 juillet 2010.

Voir également

autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS, PRIS, RGI, plateforme de dématérialisation, copie de sauvegarde.

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

Article R2132-7 du CCP (communications et échanges d’informations par voie électronique)

Article R2132-11 du CCP (copie de sauvegarde)

Textes conservés à titre historique

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Ce texte est conservé pour l’historique de la dématérialisation mais ne constitue plus la référence principale applicable en 2026.

Arrêté du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, abrogé pour l’essentiel par l’arrêté du 14 décembre 2009.

Article 40 du Code des marchés publics 2004 et article 56 du Code des marchés publics 2004 (textes abrogés).

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, abrogé par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, remplacée par le règlement eIDAS.

Mise à jour 08/05/26