Remplir un document PDF dans le cadre d'un marché public

Publication initiale : avril 2009 – Mise à jour juridique et technique : juillet 2026

Les entreprises candidates peuvent être amenées à compléter un document au format PDF avant de déposer leur candidature ou leur offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

La quasi-totalité des échanges intervenant au cours des procédures concernées par la dématérialisation s'effectue désormais par voie électronique via le profil d'acheteur, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Cette obligation s'applique aux marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT pour les fournitures et services (100 000 euros HT pour les travaux) depuis le 1er avril 2026, dès lors que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.

Comment compléter un document PDF figurant dans un dossier de consultation des entreprises

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut contenir plusieurs documents à compléter avant le dépôt de l'offre.

Ces documents sont généralement disponibles sous différents formats selon les choix de l'acheteur public :

• PDF interactif ;
• PDF non modifiable ;
• Word (.docx) ;
• LibreOffice (.odt) ;
• Excel (.xlsx) ou format équivalent.

Les formulaires de la Direction des affaires juridiques sont fréquemment proposés dans des formats permettant leur remplissage numérique afin de faciliter la constitution des dossiers de candidature. Ces formulaires demeurent facultatifs. Certains peuvent, dans la plupart des procédures, être remplacés par le Document unique de marché européen (DUME).

Les principaux formulaires utilisés demeurent notamment : DC1, DC2, ATTRI1, DC4.

Lorsque le document est fourni exclusivement au format PDF, plusieurs solutions permettent de le compléter avant son dépôt sur le profil d'acheteur.

Première solution – Compléter directement le document PDF

La méthode la plus simple consiste à utiliser un logiciel capable de compléter les champs d'un document PDF.

De nombreux documents diffusés par les acheteurs sont désormais des PDF interactifs contenant des zones de saisie prévues pour être remplies directement à l'écran.

Les solutions disponibles sont nombreuses :

• logiciels professionnels d'édition PDF comme Adobe Acrobat ;
• lecteurs PDF permettant le remplissage des formulaires interactifs ;
• certaines suites bureautiques compatibles avec les formulaires PDF ;
• solutions gratuites installées localement sur le poste de travail.

Les services en ligne permettant de modifier un PDF peuvent être pratiques mais doivent être utilisés avec prudence. Les pièces d'un marché public peuvent contenir des informations confidentielles, techniques ou commerciales. Avant de téléverser un document sur une plateforme externe, il convient de vérifier les conditions de confidentialité et de conservation des données.

Le remplissage d'un formulaire PDF ne vaut pas signature électronique. Lorsque les documents de la consultation exigent une signature électronique, celle-ci doit être réalisée selon les modalités précisées par l'acheteur public.

Deuxième solution – Imprimer puis numériser le document

Cette méthode reste possible lorsque le PDF n'est pas modifiable.

Cette solution doit aujourd'hui être considérée comme une solution de secours. Lorsque cela est possible, il est préférable de compléter directement le document au format numérique afin d'améliorer la qualité de lecture et d'éviter toute perte d'information lors de la numérisation.

Elle consiste à :

• imprimer le formulaire ;est
• le compléter lisiblement à la main ;
• le numériser au format PDF avant son dépôt électronique.

Conseil. Avant le dépôt de votre offre, vérifiez que le document est correctement enregistré, que tous les champs sont renseignés et que le fichier reste lisible après sa fermeture puis sa réouverture.

Voir également

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché,

Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 (ex-DC3) DC4 NOTI1

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offres public.

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010 

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics en projet - Publication des premiers résultats de l’enquête dématérialisation auprès des entreprises