Question préjudicielle

La question préjudicielle, prévue par l’article 234 du traité instituant la communauté européenne, est une question de droit posée par les juridictions nationales à la Cour de justice sur l’interprétation ou sur la validité des dispositions communautaires invoquées devant elles.

Article 234 du traité instituant la communauté européenne

La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:

a) sur l'interprétation du présent traité;

b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE;

c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justices