Question N° : 19133

 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle)

Ministère interrogé : 

Économie, finances et emploi

Ministère attributaire : 

Budget, comptes publics et fonction publique

Question publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2206

Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7537

Date de changement d'attribution :  01/04/2008

Rubrique : 

marchés publics

Tête d'analyse : 

passation

Analyse : 

procédure de délégation. centres communaux et intercommunaux d'action sociale. extension

Texte de la QUESTION :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non application, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de certaines dispositions, simplifiant les règles de commande publique, applicables aux communes. Ainsi, l'article 13-V de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit prévoit que « le maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (...) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Une seule délibération permet donc, à une commune, de donner pouvoir au maire de lancer, passer et - grâce à cette démarche de simplification - de modifier un marché. Cet article modifie l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales dont l'application est exclusive aux communes. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs relevant du code de l'action sociale et des familles, ne sont donc pas mentionnés. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'appliquer aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale l'article 13-V de la loi de simplification du droit.

Texte de la REPONSE :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la non-application, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de certaines dispositions, simplifiant les règles de commande publique, applicables aux communes. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a étendu le champ de la délégation que le conseil municipal peut accorder au maire pour la durée de son mandat. Elle y a intégré les accords-cadres de moins de 206 000 EUR (HT) et les avenants à ces contrats ou à des marchés inférieurs à ce plafond qui n'entraînent pas une augmentation supérieure à 5 % du montant initial. Pour l'heure, ces modifications n'ont pas été étendues aux dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles régissant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Par ailleurs, l'ordonnance du 6 juin 2005 a permis aux conseils municipaux, dans les cas où ils ne se sont pas dessaisis en accordant une délégation au maire, d'autoriser celui-ci, par une délibération unique, à lancer une procédure de marché et à signer ce futur contrat. Cette faculté implique toutefois que puisse être mentionnée l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Elle vise ainsi le cas particulier où ces éléments sont connus à ce stade. Une erreur sur ce point pourrait en effet entacher ce marché d'illégalité. Une éventuelle extension de ces dispositifs aux CCAS et CIAS est actuellement à l'étude