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Réutilisation

Réutilisation

On entend par réutilisation toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne *ou sous d'autres formes*. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté. Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

(Source : Art. 7 de la Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JOCE 27 mars 1996, n°L77).

(Source : Art. L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Voir également

base de données, extraction, réutilisation

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