Modalités de vérification des candidatures

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Cette partie encadre le contrôle des informations fournies par les candidats à un marché public. L’acheteur peut demander la complétion d’un dossier incomplet dans un délai identique pour tous et vérifier à tout moment l’aptitude professionnelle, la capacité économique et financière et les capacités techniques. Les motifs d’exclusion sont examinés pour le ou les candidats pressentis, avec possibilité de limiter le nombre d’admis. Les documents justificatifs et moyens de preuve peuvent être complétés sur demande. Une candidature est déclarée irrecevable si les conditions de participation ne sont pas remplies, si des informations fausses sont fournies ou si les pièces requises ne sont pas produites dans les délais.

Chapitre IV : Examen des candidatures

• Section 1 : Modalités de vérification 
  • Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
  • Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
  • Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
  • Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 
  • Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
  • Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
  • Article R2144-7 [Candidature irrecevable - Conditions de participation non remplies]
• Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés