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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-4

Motif d’exclusion de la procédure : candidats concernés

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
  • Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
  • Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
  • Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 
  • Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
  • Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
  • Article R2144-7 [Conditions de participation non remplies et irrecevabilité]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires CCP

NOTI1 - Information au Information au titulaire pressenti.

 

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