| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre IV : Examen des candidatures > Section 1 : Modalités de vérification > Article R2144-6
Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
L’acheteur peut demander au candidat de compléter ou d’expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
- Article R2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
- Article R2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
- Article R2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés]
- Article R2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
- Article R2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
- Article R2144-7 [Candidature irrecevable - Conditions de participation non remplies]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CJUE, 22 janvier 2026, Affaire C-812/24 (Recours aux capacités d’une filiale à 100 % et DUME. Une société mère qui utilise les capacités de sa filiale, même détenue à 100 %, recourt aux capacités d’une « autre entité » au sens de l’article 63 de la directive 2014/24/UE. Elle doit justifier qu’elle disposera de ses moyens pour exécuter le marché. L’absence du DUME de la filiale n’entraîne pas automatiquement l’exclusion. D’autres justificatifs peuvent suffire ou une régularisation peut être admise, si le droit national le permet et si les principes d’égalité de traitement et de transparence sont respectés.).
TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2423223 (Validation d'une procédure complexe de déménagement. Validation de la procédure avec négociation suivie par le Centre Pompidou pour un marché complexe de déménagement. La décision apporte des précisions utiles sur les conditions de recours à la négociation, les obligations d'information des candidats évincés et la régularité des critères de sélection, notamment RSE. Le tribunal écarte l'ensemble des moyens soulevés par la société requérante, confirmant la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public dans la conduite d'une procédure complexe).
CJUE du 10 novembre 2022, Affaire C-631/21, Taxi Horn Tours (Si, pour l'exécution d'un marché public, une entreprise commune estime devoir solliciter les ressources propres de certains associés, elle doit être considérée comme ayant recours aux capacités d'autres entités et doit alors soumettre non seulement son propre DUME, mais aussi celui de chacun des associés aux capacités desquels elle entend recourir).
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
