Composition du jury de concours - Règles applicables aux techniques d'achat

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la commande publique fixent les règles de composition du jury. Ses membres doivent être indépendants des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée, au moins un tiers d’entre eux doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Les modalités de désignation du jury varient ensuite selon que le concours est organisé par l’État, une collectivité territoriale, un autre acheteur ou un groupement de commandes.

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R2162-1 à R2162-66)

• Section 1 : Accords-cadres
• Section 2 : Concours
  • Sous-section 1 : Déroulement du concours 
  • Sous-section 2 : Composition du jury
    • Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
    • Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
    • Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
    • Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
    • Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices 
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
• Section 5 : Catalogues électroniques
• Section 6 : Enchères électroniques