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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Article L2113-1

Organisation de l’achat

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat]

Pour organiser son achat, l’acheteur :

1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;

2° Procède à l’allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;

3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Section 2 : Allotissement

Section 3 : Réservation

  • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés]
  • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Textes

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Actualités

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