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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants > L2193-9
Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]
Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l’acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l’offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou n’accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la déclaration de sous-traitance est présentée après la notification du marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
- Article L2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]
- Article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique - 14 juin 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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