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code de la commande publique - L2194-3 Ordres de service à zéro euros

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > L2194-3 "ordres de service à zéro euros"

Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2194-3 [Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux]

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

MAJ 04/09/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
  • Article L2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]

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