Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-4
Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
- Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
- Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
- Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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