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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales  > Article R2142-4

Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]

Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
  • Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
  • Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
  • Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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