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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales  > Article R2142-3

Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]

Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs. L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
  • Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
  • Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
  • Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires CCP

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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