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Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires annuel minimal

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-6 [Capacités économiques et financières  et chiffre d’affaires annuel minimal]

L’acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d’affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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