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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles > Article R2142-13

Conditions de capacité : noms et qualifications professionnelles des personnes physiques exécutantes

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-13 [Conditions de capacité et noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques chargées de l’exécution]

L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-13 [Conditions de capacité et noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques chargées de l’exécution]
  • Article R2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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