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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 2 : Réduction du nombre de candidats > Article R2142-18

Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l’acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
  • Article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
  • Article R2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
  • Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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