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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 2 : Réduction du nombre de candidats > Article R2142-16
Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
- Article R2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
- Article R2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
- Article R2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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