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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve > Article R2143-13

Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2143-13 [Documents justificatifs et moyens de preuve par système électronique ou espace de stockage numérique]

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :

1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2143-13 [Documents justificatifs et moyens de preuve par système électronique ou espace de stockage numérique]
  • Article R2143-14 [Documents justificatifs et moyens de preuve issus d’une précédente consultation - DLNUF]

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Jurisprudence

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Voir également

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