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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 4 : Système d’acquisition dynamique > Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique > Article R2162-49
Article R2162-49 Invitation à présenter une offre - SAD
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2162-49 [Invitation à présenter une offre - SAD]
Afin de procéder à l’attribution d’un marché spécifique, l’acheteur invite tous les candidats admis dans le système d’acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R2144-8 et R2144-9.
Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l’acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 12 mars 2026, n° 508933, Société hôtelière ADH (Dans un système d’acquisition dynamique, un candidat peut former un référé précontractuel contre un manquement affectant le processus d’admission dans le système pour les futurs marchés spécifiques, même si certains marchés spécifiques ont déjà été conclus).
Voir également
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