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Article R2172-3 Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux autres acheteurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-3 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux autres acheteurs]

Pour les autres acheteurs, les marchés de maîtrise d’œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon l’une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II ou, si les conditions mentionnées au chapitre II du titre II sont remplies, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance