Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre > Sous-section 3 : Primes > Article R2172-6

Article R2172-6 Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-6 [Montant de la prime indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire en tient compte]

Le montant de la prime mentionnée à la présente sous-section est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance