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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-3

Signature électronique du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2182-3 [Signature électronique du marché]

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe du présent code.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP

Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Voir également : articles du CCP

  • Article R2182-1 [Délai d'attente ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
  • Article R2182-2 [Respect du délai de standstill non exigé dans certains cas]
  • Article R2182-3 [Signature électronique du marché]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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