Délai de suspension ou de standstill - Signature du marché

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE 13 mars 2025, n° 498701, Société nord sud architecture ((Un marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue d’un concours est-il soumis au délai de « standstill » ? Les marchés de maîtrise d’œuvre conclus avec un lauréat d’un concours restreint ne sont pas soumis au délai de suspension de l’article R2182-1 du CCP, même si leur montant dépasse les seuils de procédure formalisée. En l’espèce, le juge ne peut annuler le contrat sur le fondement de l’article L51-18 du CJA pour non-respect de ce délai, car celui-ci n’était pas obligatoire. Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.).

CE, 27 juillet 2021, n° 450556, Société Franck Tagawa (Délai de standstill et délai minimal à respecter entre la date d’information des candidats évincés et celle de la conclusion du contrat en Nouvelle-Calédonie. Il ne résulte ni des dispositions de l'article R2182-1 du code de la commande publique applicables en Nouvelle-Calédonie aux seuls contrats conclus par l'Etat ou ses établissements publics, ni de celles de la délibération du 20 mars 2019 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ni d'aucun principe que s'imposerait à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat).

Voir également

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