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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance > Article R2191-8

Montant de l’avance et garantie à première demande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
  • Article R2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
  • Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
  • Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
  • Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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