Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance > Article R2191-9

Montant de l’avance et clause de variation de prix

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]

Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
  • Article R2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
  • Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
  • Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
  • Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les avances 2019.

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