Cahier des charges

(Dans les marchés publics on parle plutôt des cahiers des charges)

cahiers des charges au sens du CMP 2006

Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006)

cahiers des charges au sens du CMP 2004

Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui « déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés ». Ils comprennent des documents généraux qui réunissent les clauses applicables à toute une catégorie de marchés et des documents particuliers qui contiennent les clauses propres au marché.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], IACMP 2001 [abrogé], Art. 13)

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.
Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.
Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.

Les documents particuliers sont :.
1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché;
2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent. 

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006, Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Voir également

avenant, nantissement, sous traitance,
Pièces constitutives,
Règlement de la Consultation,
Dossier de Consultation des Entreprises,  
Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  
CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux,
cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

Missions,

Code des marchés publics 2006 :

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 13 [Cahiers des charges]

Actualités

Code des marchés publics, développement durable et sélection des offres (La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010)

Jurisprudence

CAA de Douai, 17 janvier 2013, no 12DA00780, Commune d’Hazebrouck (L’étendue et la définition des besoins à couvrir doivent être suffisamment détaillés dans les cahier des charges conformément aux Art. 5 et Art. 6 du code des marchés publics. Le CCTP doit être suffisamment précis pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues).

Conseil d’État, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)