Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du marché , ils rémunèrent un service fait. La périodicité de versement est de 3 mois maximum ; dans certains cas, elle peut être ramenée à un mois. Ils s'inscrivent dans l'exécution financière du marché.
Les marchés passés par l’Etat ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. Le cas échéant, il est diminué de la fraction correspondante de la retenue de garantie mentionnée à l'article R2191-32 (Article R2191-21 du code de la commande publique).
Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois et de 6 mois au maximum pour les marchés de défense et de sécurité.
Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l’article R2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services (Article R2191-22 du code de la commande publique)
Voir également
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - Les acomptes 2019.
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