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Article R2192-15 Demande de paiement transmise par voie électronique et date de réception de cette demande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]

Modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L2192-1 à L2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 

1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat horodate l’arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L2192-5 ;

2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance