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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée > Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé > Article R2432-6

Article R. 2432-6 Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2432-6 [Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission]

La rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :

1° L’étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l’éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu’ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d’œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;

2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l’ouvrage, de son insertion dans l’environnement, des exigences et contraintes du programme ;

3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d’œuvre lors des études d’avant-projet sommaire, soit sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d’avant-projet définitif.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).

Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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