Éléments de mission de maîtrise d'oeuvre

Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre constituent le socle des prestations confiées aux maîtres d'œuvre dans le cadre des marchés publics. Cet article détaille le contenu structuré des missions définies par le Code de la commande publique en vigueur, des études préliminaires à la réception des travaux. Explication des spécificités des missions pour les ouvrages de bâtiment et d'infrastructure, ainsi que l'héritage historique de la loi MOP, qui a longtemps encadré ces prestations essentielles à la réussite des projets de construction publics.

Les développements qui suivent distinguent strictement les règles actuellement applicables, issues du Code de la commande publique, des références historiques issues de la loi MOP, désormais dépourvues de portée normative autonome.

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Contenu de la mission de maîtrise d’oeuvre au sens du code de la commande publique

Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre est fourni par les articles L2431-1, L2431-2, L2431-3 et R2431‐1 à R2431‐37 du code de la commande publique.

Ces dispositions sont structurées autour de règles générales applicables à toute mission de maîtrise d’œuvre ; de dispositions spécifiques selon la nature de l’ouvrage (bâtiment ou infrastructure) ; de cas particuliers (missions spécifiques, recherche, essais ou expérimentation).

• article L2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d'œuvre]
• article L2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
• article L2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
• Section 1 : Dispositions générales (Article R2431-1, Article R2431-2, Article R2431-3)
• Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
  • Sous-section 1 : Mission de base (Article R2431-4, Article R2431-5, Article R2431-6, Article R2431-7)
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment (Article R2431-8, Article R2431-9, Article R2431-10, Article R2431-11, Article R2431-12, Article R2431-13, Article R2431-14, Article R2431-15, Article R2431-16, Article R2431-17, Article R2431-18)
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment (Article R2431-19, Article R2431-20, Article R2431-21, Article R2431-22, Article R2431-23)
• Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure (Article R2431-24, Article R2431-25, Article R2431-26, Article R2431-27, Article R2431-28, Article R2431-29, Article R2431-30, Article R2431-31)
• Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques (Article R2431-32, Article R2431-33, Article R2431-34, Article R2431-35)
• Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R2431-36)
• Section 6 : Dispositions diverses (article R2431-37)

Eléments de mission de maîtrise d’oeuvre issus de la loi MOP

Ces éléments, initialement énumérés à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP, ont été codifiés au sein du Code de la commande publique. La loi MOP ne constitue plus une source normative autonome pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre.

En pratique, les références à la loi MOP conservent un intérêt historique, doctrinal et pédagogique, mais ne peuvent fonder à elles seules une exigence juridique dans un marché public de maîtrise d’œuvre.

Ce sont les suivants :

1° Les études d'esquisse ;

2° Les études d'avant-projets ;

3° Les études de projet ;

4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;

5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;

6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ;

7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;

8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les éléments de mission dépendent de la catégorie de l’ouvrage selon qu’il s’agit d’ouvrages de bâtiment ou d’ouvrages d’infrastructure. Ces éléments figuraient dans le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, dont les dispositions ont été reprises au sein du Code de la commande publique, le rendant sans objet.

(Source : Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé). NB : Avant la codification, ces missions étaient précisées par ce décret, désormais sans objet mais historiquement structurant.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Éléments de mission de maîtrise d'œuvre au sens du Code de la commande publique

Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre définissent les prestations confiées aux maîtres d'œuvre dans le cadre des marchés publics.

Le Code de la commande publique (CCP) encadre ces missions, qui sont capitales pour la réussite des opérations de construction ou de réhabilitation d'ouvrages publics. Ces missions couvrent l'ensemble du processus, des études préliminaires à la réception des travaux.

Origine et évolution

Initialement définis par la loi du 12 juillet 1985 (loi MOP), ces éléments sont désormais codifiés dans le CCP. L'arrêté du 22 mars 2019 précise les modalités techniques d'exécution de ces missions, remplaçant l'arrêté du 21 décembre 1993. Cet arrêté constitue l'annexe n° 20 du code de la commande publique.

La mission de maîtrise d'œuvre globale

Le CCP définit la mission de maîtrise d'œuvre comme un ensemble d'éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle (art. L2431-2). La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sauf dans le cas de marchés globaux (conception-réalisation, notamment).

Éléments de mission (article R2431-1 du CCP)

La liste des éléments de mission peut comprendre :

1° Les études préliminaires ;

2° Les études de diagnostic ;

3° Les études d'esquisse (ESQ) ;

4° Les études d'avant-projet (AVP, comprenant APS et APD) ;

5° Les études de projet (PRO) ;

6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (AMT) ;

7° Les études d'exécution (EXE) ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux (VISA) ;

8° La direction de l'exécution des marchés de travaux (DET) ;

9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC) ;

10° L'assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR).

Distinction entre ouvrages de bâtiment et d'infrastructure

Le CCP établit une distinction fondamentale entre les ouvrages de bâtiment et les ouvrages d'infrastructure, emportant des conséquences juridiques majeures sur le contenu de la mission de maîtrise d'œuvre.

Ouvrages de bâtiment et mission de base obligatoire

Pour les ouvrages de bâtiment, l'article L2431-3 du CCP impose une mission de base réglementaire obligatoire, dont le contenu est défini aux articles R2431-4 à R2431-7. Cette mission de base constitue un socle que l'acheteur ne peut réduire, sous réserve des cas de variation prévus par l'article L2431-3, alinéa 2.

La mission de base permet au maître d'œuvre de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études effectuées. Elle permet au maître d'ouvrage de s'assurer de la qualité de l'ouvrage, du respect du programme, et de procéder à la consultation et à l'attribution des marchés de travaux.

Les dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment figurent aux articles R2431-8 à R2431-18, tandis que celles relatives à la réhabilitation sont précisées aux articles R2431-19 à R2431-23.

Ouvrages d'infrastructure et absence de mission de base imposée

Pour les ouvrages d'infrastructure, le CCP ne prévoit pas de mission de base obligatoire équivalente. Le contenu de la mission relève principalement de la définition contractuelle du maître d'ouvrage (articles R2431-24 à R2431-31).

Tableau comparatif ouvrages de bâtiment et d'infrastructure

Critère	Ouvrages de bâtiment	Ouvrages d'infrastructure
Mission de base	Obligatoire (art. L2431-3 et R2431-4 à R2431-7)	Pas de mission de base imposée
Définition du contenu	Cadre réglementaire avec possibilités de variation limitées	Liberté contractuelle du maître d'ouvrage
Articles CCP	Section 2 (R2431-4 à R2431-23)	Section 3 (R2431-24 à R2431-31)
Conséquence DCE	Socle réglementaire à respecter impérativement	Nécessité de définir précisément le contenu contractuellement

Références

Il est nécessaire de se référer aux articles pertinents du Code de la Commande Publique (CCP) et à l'arrêté du 22 mars 2019 NOR: ECOM1830228A pour une compréhension actualisée et exhaustive de ces éléments de mission.

Terminologie

Il est intéressant de noter que le terme "entrepreneur" est remplacé par "opérateur économique chargé des travaux" dans le CCP. Le terme "ACT" (Assistance pour la passation du contrat de travaux) est remplacé par "AMT" (Assistance pour la passation des marchés publics de travaux).

Voir également

Définitions de ESQ, AVP, APD, APS, PRO, AMT (ex-ACT), EXE, DET, OPC, AOR, DIA, éléments de mission,

conducteur d'opération, ouvrage, opération, maitre d'oeuvre, maître de l'ouvrage, maitrise d'ouvrage, assistance maîtrise d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, opération, personne publique, titulaire, candidat, fournisseur, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, marchés publics de travaux, SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),

Textes

Sources actuellement applicables

Code de la commande publique : articles L2431-1, L2431-2, L2431-3, R2431-1 à R2431-37.

Le CCAG-MOE 2021 (Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 (NOR: ECOM2106877A), modifié par l'arrêté du 29 décembre 2022, fixe les conditions d'exécution de nature administrative des marchés de maîtrise d'œuvre. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D (modifications relatives aux délais de paiement du solde des marchés de maîtrise d'œuvre (Article R2192-16 du CCP).

Guide MIQCP à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre (juin 1994 actualisé en octobre 2019). Ce guide, sans valeur réglementaire, propose une méthode de négociation fondée sur des taux indicatifs de référence et des coefficients de complexité. Il contient en annexe les textes du CCP relatifs à la maîtrise d'œuvre ainsi qu'une rédaction consolidée des éléments de mission.

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).

Références historiques (textes abrogés)

Les références historiques sont mentionnées à titre informatif et ne peuvent être invoquées comme fondement juridique autonome dans les procédures de passation actuelles.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP). La loi MOP a constitué pendant plus de trente ans le cadre juridique de référence. Son article 7 énumérait les éléments de mission de maîtrise d'œuvre. Ces dispositions ont été reprises et adaptées au sein du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’oeuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé [Remplacé par arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé].

Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les maîtres d’ouvrage publics NOR: EQUU9301162D  

Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée

Actualités

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre actualisé en octobre 2019 (réédition conforme au Code de la commande publique).

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre - Loi MOP - Réédition 2011 (document historique antérieur au CCP).