Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Article 4 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)
L'article 4 du code des marchés publics traite des dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.
Un décret en Conseil d’Etat (le "décret défense") détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.
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