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QE Sénat n° 05860 de M. Michel Teston - Pas d'interdiction de soumissionner en cas de condamnation définitive pour un délit d'atteinte à l'environnement

11 février 2009 - 21 h 00

Le gouvernement entend-il interdire de soumissionner à la commande publique, sur le fondement de l'article 43 du code des marchés publics, les opérateurs économiques délinquants environnementaux, et ce, en cohérence avec les principes retenus par le Grenelle de l'environnement. ?

Pour le ministère interrogé, il n'est pas envisagé à ce jour de créer un régime d'interdiction de soumissionner en cas de condamnation définitive pour un délit d'atteinte à l'environnement.

En effet, un tel mécanisme pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts mêmes des personnes publiques de par son automaticité, méconnaissant tant la gravité de l'infraction que le lien éventuel entre le délit constitué et l'objet du marché.

Au demeurant, une telle disposition ne serait pas compatible avec l'article 45 de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics qui énonce une liste limitative des délits pouvant donner lieu à interdiction de soumissionner et dont les délits environnementaux ne font pas partie, sauf à être en relation directe avec l'objet du marché.

En revanche, l'interdiction d'accès aux marchés publics est une peine complémentaire que le juge peut assortir à la condamnation à titre principal pour tout délit.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN 97132, M. Pascal Terrasse, 29/03/2011 - Article 43 du code des marchés publics et exclusion pour non respect des obligations sur la législation environnementale dans les marchés publics

QE Sénat n° 05860 de M. Michel Teston et réponse du MEEDDAT publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 311

Textes

loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - NOR: DEVX0700028L

article 45 de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics

article 43 du code des marchés publics

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