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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

code des marchés publics litec

La publication des marchés publics de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT n'est plus obligatoire 

21 mars 2009 - 23 h 00

L’arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au Journal Officiel du 18 mars 2009.

Cet arrêté abroge le quatrième alinéa de l'arrêté du 26 décembre 2007 ainsi les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne sont plus obligés de publier la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires dans la tranche allant de 4 000 EUR HT à 19 999,99 EUR HT.

Cette tranche de 4.000 à 19.999,99 euros HT est ainsi supprimée.

Cette suppression est issue de la mise en cohérence des textes suite à la publication du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil minimal de 4 000 EUR HT à 20.000 EUR  HT pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. 

 Les dispositions de l'arrêté sont applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.

Textes

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices [abrogé]

Actualités

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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